Comment obtenir le certificat Mobilic ?
Qu'est-ce que le certificat Mobilic ?
Ce certificat, fourni par l'équipe Mobilic, atteste du fait qu'une entreprise assure un suivi du temps de travail de ses salariés en utilisant Mobilic de manière conforme, tout en ayant un taux de conformité à la réglementation élevé.
Attention, le certificat Mobilic n'est en aucun cas une garantie du respect total de la réglementation en tière de durée du travail par l'entreprise. Il n'atteste que de la bonne utilisation de l'outil de suivi du temps de travail.
Les critères d'obtention du certificat
Il existe deux types de critères permettant d'obtenir le certificat : le fait d'utiliser Mobilic au quotidien et celui d'avoir un taux élevé de conformité aux seuils réglementaires en matière de durée du travail. Dans le cadre de l'obtention du certificat, ces critères sont calculés sur les données du mois précédent.
Voici la liste des critères attestant d'une utilisation quotidienne de Mobilic :
| Critère | Objectif à atteindre |
|---|---|
Être une entreprise active sur Mobilic | Entreprises de moins de 5 salariés : au moins 50 % des salariés inscrits sur Mobilic s'en servent au quotidien (cela signifie que, sur une période de 30 jours, ils ont au moins enregistré 2 activités par jour pendant 10 jours). Entreprises d'au moins 5 salariés : au moins 60 % des salariés inscrits sur Mobilic s'en servent au quotidien. |
Privilégier la saisie du temps de travail en temps réel | Au moins 65 % des activités enregistrées par les salariés de l'entreprise doivent avoir été lancées dans les 60 minutes suivant l'heure effective de début de l'activité. |
Effectuer une validation régulière des temps de travail | Au moins 65 % des missions doivent être validées par le gestionnaire dans les 7 jours suivant leur enregistrement. |
Ne pas modifier systématiquement les temps saisis par les salariés | Le gestionnaire ne doit pas modifier plus de 10 % des activités enregistrées par les salariés. |
Voici la liste des critères attestant d'un taux élevé de respect des seuils réglementaires en matière de durée du travail :
| Critère | Réglementation à respecter | Tolérance |
|---|---|---|
Repos journalier | Enregistrement d'au moins 10 heures consécutives non travaillées dans les 24 heures suivant le début d'une journée de travail. | 15 minutes |
Temps de pause | Saisie quotidienne du temps de pause :
| 5 minutes |
Repos hebdomadaire | Enregistrement d'au moins un jour calendaire non travaillé et d'une période non travaillées de 34 heures consécutives dans la semaine. | Aucune |
Durée du travail quotidien | Par jour, le temps de travail ne doit pas dépasser 12 heures (10 heures en cas de travail de nuit). | 15 minutes |
Durée maximale de travail ininterrompu | Les salariés ne peuvent pas travailler plus de 6 heures consécutives sans pause. | 15 minutes |
Respect des seuils réglementaires | Les activités enregistrées ne doivent pas provoquer d'alertes réglementaires. | 10 % |
Attention, ces seuils de tolérance sont uniquement utilisés dans le cadre de la délivrance du certificat Mobilic. En cas de contrôle, ils ne seront pas pris en compte par les contrôleurs de l'administration et n'exonéreront pas l'entreprise d'une éventuelle verbalisation !
Comment utiliser votre certificat ?
L'onglet "Certificat" de votre interface vous permet de connaître votre statut de certification.
Ainsi, si votre entreprise n'est pas certifiée, vous avez accès au détail des critères que vous ne remplissez pas encore et que vous devez améliorer pour obtenir le certificat.
Par ailleurs, si votre entreprise est certifiée, vous pouvez dès à présent télécharger un certificat au format PDF afin de communiquer sur le fait que votre entreprise est respectueuse du suivi du temps de travail. Cela pourrait vous mettre en valeur auprès de futurs clients ou de salariés potentiels.
D'autre part, la certification d'une entreprise peut désormais être une information publique :
les plateformes de mise en relation entre entreprises et particuliers, ou donneurs d'ordre, ont accès à cette information pour certifier les entreprises sur leur site
le grand public peut rechercher les entreprises certifiées directement sur le site de Mobilic : https://mobilic.beta.gouv.fr/certificate
Pour cela, l'entreprise devra donner son consentement : un message lui sera adressé directement sur son interface Mobilic. En cas de désaccord, les plateformes n'auront pas accès à l'information et cette dernière n'apparaîtra pas non plus sur la page publique du site Mobilic.
Le consentement pourra être modifié à tout moment dans l'onglet "Certificat" de l'interface gestionnaire.
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