Modalités de contrôle

Quels sont les contrôles et l'encadrement juridique de ceux-ci ?

Les contrôles dans le transport routier léger sont strictement encadrés par le code des transports et le code du travail. Dans ce cadre, il existe plusieurs cas de contrôle :

• contrôle en bord de route ;

• contrôle en plateforme ;

• contrôle en entreprise.

Les agents de contrôle habilités à rechercher et à constater des infractions sont visés à l'article L3315-1 du code des transports.

Les modalités d'accès aux données enregistrées par Mobilic sont strictement encadrées par l'arrêté du 9 décembre 2025 et fait l'objet d'un contrôle strict par la CNIL.

Comment s'effectue les contrôles ?

Un contrôle en bord de route ou en plateforme

Pour ces contrôles, les agents sollicitent vos personnels roulants pour obtenir les documents de transport à présenter conformément aux Articles R3411-5 à R3411-13 du code des transports et aux arrêtés respectifs ainsi que le livret individuel de contrôle sous format papier ou sous format électronique conformément aux articles R.3312-19 et R.3312-58.

La procédure de présentation de Mobilic

• Le travailleur mobile présente d'abord l'écran de la mission en cours aux agents chargés du contrôle.

• Ensuite, il clique sur le bouton "Accès contrôleurs"

• Dans le cas où il n'a pas lancé de mission, il se rend dans son historique et clique sur le bouton "Accès contrôleurs", ce qui ouvrira un QR code. Il faudra alors présenter ce dernier aux contrôleurs afin qu'ils le scannent pour accéder à l'historique du travailleur mobile

La procédure de contrôle en cas d'utilisation d'un logiciel habilité

Vous devez veiller en amont que vos salariés soient en mesure de présenter le QR code depuis votre logiciel habilité après création des comptes gestionnaire et salariés (voir la procédure)

• Le travailleur se rend sur le logiciel habilité et génère le QR code proposé par son logiciel

• L'agent de contrôle scanne le QR code afin d'accéder aux données

Dans le cas où un QR code ne peut être généré ou l'agent de contrôle n'est pas en capacité de collecter les données, cela signifie que la procédure de substitution de Mobilic via votre logiciel métier n'a pas été respectée.

Vérifiez :

• que votre logiciel est bien habilité et a effectué les travaux interconnexion avec Mobilic ;

• que vous avez créé un compte sur Mobilic puis invité vos salariés ;

• que vos salariés ont consenti à ce que les données Mobilic proviennent de votre logiciel tiers ; et

• que vous avez renseigné la clé API fourni par votre logiciel dans votre espace gestionnaire Mobilic.

Un contrôle en entreprise

En cas d'utilisation de l'outil Mobilic

Lors d'un contrôle en entreprise:

• Le responsable ouvre l'interface gestionnaire de Mobilic, il sélectionne l'onglet "Activités", puis "Export Excel" et sélectionne les salariés et la période demandés par les agents de contrôle.

• Les fichier Excel doivent ensuite être envoyés aux contrôleurs sans effectuer de modifications. En effet, les corps de contrôle ont les moyens de vérifier que le fichier est "intègre" (= qu'il n'a pas été modifié avant qu'on le lui transmette)

En cas d'utilisation de votre logiciel métier habilité

Même si vous utilisez un logiciel métier habilité par Mobilic, les données devant être transmises aux agents de contrôle en cas de contrôle en entreprise doivent provenir de Mobilic.

Vous êtes invité à réaliser la procédure décrite au point précédent en vous connectant à votre espace gestionnaire Mobilic et réaliser les exports Excel.